Installer des panneaux solaires sur votre habitation est une démarche judicieuse pour réaliser des économies d’énergie tout en contribuant à la transition écologique. Toutefois, réussir son projet photovoltaïque nécessite de remplir des formalités administratives précises. Dans cet article, nous allons détailler les trois étapes essentielles pour concrétiser votre projet : la déclaration préalable en mairie, le raccordement à ENEDIS, et l’obtention de l’attestation de conformité CONSUEL. Vous trouverez également la liste complète des documents nécessaires pour chaque étape afin de vous faciliter la tâche.
1. La déclaration préalable en mairie : les documents nécessaires
La déclaration préalable de travaux en mairie est indispensable pour la majorité des installations photovoltaïques. Elle permet à votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme ( PLU ou RNU ).
Quand est-elle obligatoire ?
• Si vos panneaux solaires sont installés en toiture,
• Si les panneaux dépassent 1,80 m de hauteur,
• Si la puissance de l’installation est supérieure à 3 kWc.
Les documents à fournir pour la déclaration préalable :
Pour remplir cette formalité, vous devez déposer un dossier complet comprenant :
1. Le formulaire Cerfa n°13703 (Déclaration préalable de travaux) — Ce formulaire est téléchargeable sur le site officiel de l’administration française.
2. Un plan de situation du terrain (à l’échelle) — Il localise votre projet dans votre commune.
3. Un plan de masse de l’installation — Indiquez l’emplacement précis des panneaux solaires.
4. Un plan des façades et des toitures (avant et après travaux).
5. Une photo de l’existant et une simulation du projet — Cela permet de visualiser l’impact esthétique de l’installation.
6. Une notice descriptive du projet détaillant la nature, l’emplacement, et les matériaux utilisés.
Délai d’instruction : Environ 1 mois après dépôt du dossier en mairie.
2. Raccordement à ENEDIS : étapes, documents et détails techniques
Pourquoi est-ce indispensable ?
Le raccordement à ENEDIS permet de relier votre installation photovoltaïque au réseau électrique, garantissant ainsi l’injection (ou non) de l’électricité produite. Selon votre choix d’autoconsommation totale ou avec revente de surplus, les démarches diffèrent légèrement.
Autoconsommation totale :
• Demande de raccordement CACSI (Convention d’Autoconsommation Sans Injection).
• Documents à fournir :
1. Formulaire de demande de raccordement (ENEDIS).
2. Schéma électrique unifilaire de l’installation.
3. Plan de masse indiquant l’emplacement des panneaux et des équipements électriques.
4. Notice technique de l’onduleur précisant qu’il inclut un dispositif de découplage.
• Délai d’instruction : environ 15 jours.
Autoconsommation avec revente du surplus :
Cette option vous permet de vendre le surplus d’électricité à EDF OA via un Contrat d’Accès et d’Exploitation (CAE).
Étapes et documents à fournir :
1. Demande de raccordement CAE auprès d’ENEDIS.
2. Schéma électrique détaillé de l’installation (réalisé par un professionnel certifié RGE).
3. Coordonnées du professionnel RGE ayant réalisé les travaux.
4. Attestation d’assurance responsabilité décennale du professionnel RGE.
5. Documents techniques de l’onduleur et des panneaux solaires (certificats de conformité CE).
6. IBAN pour le paiement des frais de raccordement (environ 50 € TTC).
Délai total pour raccordement : Environ 3 mois (instruction et raccordement).
3. Attestation de conformité CONSUEL : la dernière étape technique
L’attestation de conformité délivrée par le CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) est obligatoire pour toutes les installations avec revente du surplus. Elle garantit que votre installation électrique respecte les normes en vigueur (NF C15-100).
Quand est-elle obligatoire ?
• Pour toutes les installations photovoltaïques destinées à injecter de l’électricité dans le réseau (revente du surplus).
• Non obligatoire pour les installations en autoconsommation totale si : Le système dispose d’un dispositif de découplage intégré à l’onduleur, Le circuit électrique est conforme aux normes actuelles.
Documents et éléments nécessaires pour l’attestation CONSUEL :
1. Le formulaire Cerfa n°12507*03 (Demande d’attestation de conformité électrique).
2. Le schéma électrique unifilaire de l’installation.
3. Certificat de conformité des matériels électriques (onduleur, panneaux, etc.).
4. Plan de masse et plan des installations électriques.
5. Compte-rendu de l’intervention du professionnel RGE (si applicable).
6. Coordonnées du maître d’ouvrage et de l’installateur.
Intervention et coût :
• Un technicien CONSUEL viendra inspecter votre installation sur place.
• Coût moyen : environ 180 € TTC.
• Délai total : environ 1 mois (instruction et visite technique).
En respectant ces trois étapes administratives — déclaration en mairie, raccordement ENEDIS, et attestation CONSUEL —, vous vous assurez que votre installation photovoltaïque est conforme, performante, et prête à vous faire économiser de l’énergie. Si vous optez pour la revente du surplus, la signature d’un contrat EDF OA vous garantit un revenu régulier grâce à un tarif de rachat avantageux.
Pour vous simplifier la vie, il est essentiel de préparer minutieusement vos documents et de vous entourer de professionnels certifiés RGE.
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